ce que vous devez faire si votre assureur fait faillite

Si votre assureur est mis en liquidation, vous voudrez continuer de bénéficier de la protection d’une assurance en remplaçant immédiatement celle que vous offrait cet assureur. La SIMA donnera suite aux réclamations portant sur des événements qui se seront produits jusqu’à la date de l’ordonnance de mise en liquidation de l’assureur prononcée par le tribunal et dans un délai maximal de 45 jours par la suite. Ce délai de 45 jours devrait vous donner suffisamment de temps pour souscrire une nouvelle assurance. Bien sûr, si votre police expire pendant ces 45 jours, la SIMA ne donnera suite qu’aux réclamations portant sur des événements antérieurs à l’expiration de votre police.

Vous devez vous adresser à toutes les autres sources d’assurance avant de présenter une réclamation à la SIMA.

La somme maximale que vous pouvez recouvrer auprès de la SIMA est de 250 000 $ dans le cas de toutes les réclamations relatives à des dommages découlant d’un même sinistre pour lesquelles les sommes assurées n’ont pas été payées.

Les franchises prévues dans les polices sont déduites du montant total des dommages assurés.

La SIMA remboursera également 70 % de la tranche non acquise (non échue) de votre prime calculée à compter de la date de l’ordonnance de mise en liquidation. Le versement maximal est de 700 $ par police.

Si vous décidez de demander une indemnisation à la SIMA, vous devez lui céder votre réclamation. Si votre réclamation dépasse les plafonds de 250 000 $ et de 700 $ fixés par la SIMA, vous pourriez éventuellement recevoir le remboursement de la totalité ou d’une partie de l’insuffisance à partir des fonds dégagés par le liquidateur. La SIMA devra cependant obtenir le remboursement des sommes qu’elle vous aura versées avant que vous receviez une somme additionnelle.

Par exemple, si la SIMA vous verse 250 000 $ relativement à une réclamation convenue de 400 000 $ et qu’elle recouvre ensuite 300 000 $ auprès du liquidateur, elle vous versera une somme additionnelle de 50 000 $, ce qui portera votre recouvrement total à 300 000 $. Toutefois, si la somme recouvrée auprès du liquidateur devait atteindre 400 000 $, vous recevriez le montant intégral de votre réclamation. De même, si la SIMA vous verse 630 $ à l’égard d’une réclamation convenue de 900 $ (0,7 x 900 $ = 630 $) pour la tranche non échue de votre prime et qu’elle recouvre ultérieurement 900 $, elle vous versera la somme additionnelle de 270 $.

L’un des avantages importants que présente l’indemnisation par la SIMA réside dans le fait que vous recevez un paiement rapidement... sans vous exposer aux délais parfois longs qui peuvent s’écouler avant que le liquidateur puisse vous verser une partie quelconque du montant de votre réclamation. Vous pouvez bien sûr présenter une réclamation directement au liquidateur si vous le désirez.