guide du plan d'indemnisation en assurances IARD

Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le "Plan") financé par les sociétés d'assurances IARD est le fruit de vastes négociations qui ont eu lieu avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances au cours d'une période de cinq ans, et est conçu pour entrer en action en cas d'insolvabilité d'un assureur IARD. Une fois les détails du Plan arrêtés et agréés par les surintendants, la société qui administre les arrangements d'indemnisation a été constituée en personne morale comme société fédérale sans but lucratif en 1988. Sa dénomination est la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD ("SIMA") / Property and Casualty Insurance Compensation Corporation (" PACICC "). Avant que la SIMA puisse conclure des ententes avec chaque territoire, il a fallu faire en sorte que chaque surintendant de territoire soit d'accord avec la SIMA au sujet de " critères de prudence, c.-à-d. les normes de solvabilité à imposer à tous les assureurs IARD exerçant chez lui. Le Plan est en vigueur partout au pays depuis 1989.

Voici donc les principales caractéristiques du Plan:

1. Le Plan

Le Plan est conçu pour offrir un niveau raisonnable d'indemnisation aux assurés dans la plupart des branches IARD. L'industrie de l'assurance-vie a un Plan analogue pour les assureurs vie qui sont donc exclus du Plan. Sont également exclus, du fait de leurs caractéristiques particulières, les assurances aviation, crédit, récoltes, RC des administrateurs et des dirigeants, RC patronale, certaines assurances RC à raison d'erreurs ou d'omission (mais la RC contre la faute professionnelle médicale n'est pas exclue), les détournements, l'assurance cautionnement financier, l'assurance maritime, l'assurance hypothèque, l'assurance garantie et l'assurance titres. L'assurance automobile du Manitoba et de la Saskatchewan est exclue, tout comme les dommages corporels découlant d'accidents de la circulation survenus au Québec et couverts par la Société d'assurance automobile du Québec. Toutefois, les sociétés d'assurances appartenant à l'État participent d'une autre façon au Plan. L'assurance accidents et maladie est couverte par le Plan si l'assureur fait souscrire ce genre d'assurance et offre aussi une ou plusieurs catégories d'assurances IARD ou plus; si l'assureur s'en tient à l'assurance accidents et maladie seulement ou à l'assurance accidents et maladie et à l'assurance vie, c'est le Plan de l'industrie de l'assurance-vie qui s'applique. Quoi qu'il en soit, le Plan couvre la plupart des réclamations au titre des polices d'assurances IARD.

Le Plan, à l'origine, n'assumait absolument aucune responsabilité pour les primes non acquises mais, dans le cas des insolvabilités qui se produisent après 1996, il réagit aux demandes relatives aux primes non acquises. Il se limite toutefois à 70 % de la prime maximale non acquise fixée à 1 000 $ de sorte que, en fait, le maximum versé par la SIMA relativement à une demande de règlement des primes non acquises est de 700 $. Par exemple si la durée de votre police d'assurance va du 1er janvier au 31 décembre et qu'une ordonnance de liquidation soit décrétée quant à votre assureur le 31 mai, cela signifie, en pratique, que la prime pour le délai allant du 1er janvier au 31 mai est acquise (votre assurance était exposée au risque au cours de cette période) et celle allant du 1er juin au 31 décembre (7 mois) n'est pas acquise. Si votre prime était de 960 $, votre prétention au remboursement de la prime non acquise est de 7/12 de 960 $, c.-à-d. de 560 $. La SIMA paiera 70 % x 560,00 $=392 $.

2. Mise en place du Plan

Le Plan est administré par la SIMA, organisme à but non lucratif constitué au titre de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Toutes les sociétés d'assurances participantes sont membres de la SIMA. Les sociétés d'assurance participantes sont les sociétés agréées dans un territoire participant pour offrir l'une ou l'autre des catégories d'assurance pour lesquelles la SIMA fournit une protection. Les territoires adoptant des lois concernant le Plan ont prévu certaines exemptions, par exemple les réassureurs, les mutuelles agricoles et les groupements d'auto-assurance. Certains parmi eux ont adopté des lois prévoyant que tous les assureurs IARD agréés sont réputés membres de la SIMA et donc régis par son règlement et son Plan de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'obligation de verser les cotisations voulues. D'autres ont adopté des lois ou pris des règlements pour que seuls les assureurs peuvent être agréés qui ont signé un contrat d'adhésion à la SIMA qui impose des obligations analogues à l'assureur. Tous les territoires ont les lois nécessaires en place.

Tant que l'assureur est agréé dans un quelconque territoire participant, il ne peut pas se retirer de la SIMA et ce dernier ne peut pas mettre fin à son adhésion. Son adhésion est toutefois réputée prendre fin six mois après la révocation de son agrément par le territoire en cause, si cette révocation laisse l'assureur sans agrément dans quelque territoire que ce soit pour offrir une catégorie quelconque d'assurances reconnue par la SIMA.

En outre, comme nous l'avons déjà dit, il a fallu conclure un accord avec les surintendants des assurances au sujet des critères de prudence. À l'avenir, avant de modifier ces critères de prudence, le territoire en question devra consulter la SIMA.

3. Fonctionnement de la SIMA

La SIMA est sous la gouverne d'un conseil d'administration élu par ses membres, c.-à-d. les assureurs participants. Elle travaille en étroite collaboration avec le surintendant fédéral des institutions financières et avec les surintendants des assurances ou autres organismes de réglementation semblables des territoires participants. Les surintendants ne sont pas officiellement membres du conseil d'administration de la SIMA mais ils peuvent désigner des représentants pour participer aux discussions du conseil, sans droit de vote toutefois. Par ailleurs, le conseil a le droit de désigner un comité consultatif dans tous cas d'insolvabilité spécifique et de déléguer des responsabilités au comité en question. Ici encore, les surintendants ont droit de désigner des représentants sans droit de vote pour siéger au sein de tout éventuel comité consultatif. Le conseil d'administration de la SIMA a aussi nommé un comité de direction pour guider le président et chef de la direction dans les activités quotidiennes de la SIMA. Comme résultat de modifications apportées à notre Règlement il y a quelques années, cinq membres du conseil sont élus comme administrateurs " indépendants" - il s'agit de personnes qui connaissent l'industrie mais qui ne sont pas au service à titre de salariés ou de dirigeants d'une société membre.

Les obligations de la SIMA n'entrent en jeu qu'au moment où une ordonnance officielle de liquidation est rendue en vertu de la Loi fédérale sur les liquidations et les restructurations. Avant cette ordonnance, la SIMA ne saurait intervenir financièrement pour quelque assureur que ce soit.

4. Procédure en cas d'insolvabilité

Dès l'émission de l'ordonnance de liquidation, les représentants de la SIMA s'entendent avec le liquidateur désigné par le tribunal pour parvenir à une bonne collaboration. En fait, des consultations préliminaires ont lieu sur une base non officielle avant la désignation du liquidateur, même si, comme nous l'avons déjà dit, la SIMA ne saurait en aucun cas intervenir financièrement tant que l'ordonnance de liquidation n'a pas été émise.

La SIMA tient des discussions avec le surintendant des assurances en cause quant à la présélection du liquidateur ou de l'agent du liquidateur quand l'insolvabilité est imminente. La tendance est d'inviter les principales firmes comptables à prendre part au processus des offres mais le cabinet qui a procédé à la vérification est exclu du choix. Nous avons aussi mis au point un modèle d'ordonnance de liquidation (de concert avec les liquidateurs) et les liquidateurs ne manquent jamais de l'utiliser.

Le Plan de fonctionnement de la SIMA est suffisamment souple pour faire face à la grande variété de situations réelles qui pourront se produire et pour permettre de parvenir à une entente pratique appropriée.

Dans les arrangements actuels, les procédures établies par le liquidateur pour régler les réclamations des assurés à l'égard de l'assureur insolvable sont analysées avec la SIMA pour permettre à cette dernière d'être en mesure d'accepter et de mettre en application les accords conclus par les régleurs du liquidateur. Si un consensus intervient sur les procédures, il est possible pour la SIMA de verser simplement le montant prévu à l'assuré après que le montant de sa réclamation a été réglé avec le liquidateur. La SIMA n'est toutefois pas obligée de procéder de cette manière - elle pourrait analyser le règlement pour vérifier si le montant est justifié.

La SIMA peut, à sa discrétion, verser ses indemnités à des tiers et, dans ces cas-là, d'après le modèle d'ordonnance de liquidation, l'assuré est réputé avoir transféré ses droits contre l'assureur à la SIMA. La SIMA ne prend pas la place du liquidateur mais, en général, la collaboration entre eux est telle que la SIMA n'a à faire appel qu'à des ressources minimales de personnel.

5. Règlement des réclamations

Le plafond des indemnités versées par la SIMA a été porté depuis son montant initial de 200 000 $ à 250 000 $ pour toutes les réclamations découlant de polices émises à un assuré donné par l'assureur insolvable et découlant d'un même événement. Le montant effectif auquel un assuré donné (ou un tiers présentant une réclamation par l'intermédiaire de l'assuré) a droit est calculé tout d'abord en établissant le total des sommes auxquelles il a droit au titre de toutes les dispositions applicables de son ou de ses polices donnant lieu à la réclamation (par exemple franchise, coassurance, etc.), en prenant ensuite la valeur ainsi obtenue, sous réserve d'un maximum de 250 000 $.

Par conséquent, l'assuré avec une franchise de 250 $ et une réclamation de 300 000 $ pourra obtenir de la SIMA 250 000 $; l'assuré avec une réclamation de 175 000 $ et une franchise de 500 $ pourra obtenir 174 500 $ de la SIMA. Le but du Plan est donc de fournir aux assurés une indemnisation de base. Il n'est pas conçu pour accorder une garantie pleine et entière dans tous les cas.

Étant donné que toutes les réclamations d'un assuré donné résultant d'un même événement seront groupées ensemble, la SIMA devra peut-être établir un ordre de priorité pour l'application des indemnités. Il se peut, par exemple, qu'à cause de négligence de la conduite de votre véhicule, vous soyez poursuivi par, disons, trois passagers de votre véhicule et par deux personnes transportées de l'autre véhicule.

6. Autres dispositions relatives aux versements du Plan

Pour permettre au Plan d'indemnisation de fonctionner efficacement, d'autres limitations sont nécessaires au niveau des réclamations que la SIMA réglera. Les réclamations présentées par des personnes ayant un lien particulier avec l'assureur insolvable peuvent être refusées par le conseil d'administration de la SIMA. De plus, dans des cas extrêmes, une insolvabilité majeure pourrait entraîner l'intervention du plafond (voir paragraphe 8 ci-dessous) de cotisations d'assureurs participants pour toute année donnée à la SIMA. Dans ce genre de situation, le conseil d'administration de la SIMA devra peut-être avoir à décider de prolonger le temps au cours duquel les réclamants seront indemnisés par la SIMA.

Sous réserve de ces restrictions, le Plan s'applique aux réclamations découlant des polices d'assurance expliquées au paragraphe 1 avant l'ordonnance de liquidation ou dans le délai qui suit selon ce que pourra fixer le conseil d'administration de la SIMA. Le délai ainsi accordé est destiné à donner suffisamment de temps aux courtiers et aux autres intéressés pour informer les assurés de la nécessité de prendre d'autres dispositions pour leurs assurances.

7. Recouvrement par la SIMA des sommes payées

Un principe essentiel veut que toute somme payée par la SIMA doive être recouvrée par elle avant que tout nouveau paiement soit fait à l'assuré pour la réclamation en cause. Dans la mesure où les ressources nécessaires pour payer une réclamation particulière sont disponibles auprès de l'assureur insolvable (auprès de tiers), les paiements effectués par la SIMA pour la réclamation en cause seraient donc de nature provisoire.

Avant le versement de toute somme à un assuré ou en son nom, ce dernier devra attester qu'il a épuisé tous ses recours contre tout assureur solvable auprès duquel il est assuré pour le même sinistre. De plus, il devra céder à la SIMA tous ses droits contre l'assureur insolvable découlant de la police en cause. Cette question est d'ordinaire décidée dans l'ordonnance de liquidation. La conséquence de cette cession pour un assuré ayant une réclamation de 300 000 $ pour laquelle la SIMA paierait 250 000 $, serait que l'assuré ne recevrait rien sur tout dividende éventuel de 150,000 $ versé par le liquidateur de l'assureur insolvable; si le dividende était de 275 000 $, l'assuré toucherait 25 000 $.

La SIMA a également la priorité absolue sur les sommes reçues de tiers par l'assuré quant à la réclamation où il y a eu indemnisation de la part de la SIMA.

8. Cotisations

Jusqu'à dernièrement, la SIMA fonctionnait selon un processus de post-cotisations. La SIMA recouvrait les sommes avancées par elle aux assurés d'un assureur insolvable ou en leur nom par des cotisations payables par les assureurs participants agréés dans les territoires participants dans lesquels l'assureur insolvable était autorisé à exercer. Ces cotisations sont limitées à la différence entre les montants avancés par la SIMA et les montants recouvrés par elle auprès de l'assureur insolvable et de tiers, des emprunts bancaires contractés par la SIMA servant à financer ces paiements jusqu'à réception des recouvrements. Les assureurs participants qui versent des cotisations ont droit de recouvrer ces cotisations par des relèvements de taux de primes.

Afin de s'assurer que la SIMA soit en mesure de satisfaire aux demandes financières qui peuvent lui échoir, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à son Plan de fonctionnement en 1996 afin de prévoir la constitution d'un fonds de prévoyance. Dans chacune des années 1998, 1999 et 2000, une cotisation spéciale a été imposée aux sociétés afin de créer un fonds de prévoyance d'environ 30 000 000 $. Les intérêts s'accumulent à l'intérieur de ce fonds. En outre, la SIMA peut avoir accès à une marge de crédit de 10 000 000 $ en cas de besoin.

La cotisation payable par chaque assureur participant pour chaque territoire participant dans lequel il est agréé et dans lequel l'assureur insolvable était également agréé, sera calculée selon la formule suivante:

dans laquelle :

"A" représente la cotisation supportée par l'assureur participant pour le territoire participant en cause;

"B" représente le total des cotisations de tous les assureurs participants pour le territoire participant en cause;

"C" représente le total des primes émises directement pour les polices protégées de l'assureur participant pour le territoire participant en cause; et

"D" représente le total des primes émises directement des polices protégées de tous les assureurs participants pour le territoire participant en cause.

Pour le calcul des encaissements de primes des assureurs, la SIMA s'appuie sur les déclarations que les assureurs sont tenus de soumettre aux surintendants des assurances concernés. Aucun assureur ne peut être obligé de payer dans une année donnée plus de ¾ % de ses primes émises directement dans le territoire et sa part au prorata dans ce territoire de 10 000 000 $ sous réserve d'un plafond de 1 % de ses primes émises directement dans ce territoire. En pratique, c'est le conseil d'administration de la SIMA qui établit, tôt au cours d'une insolvabilité particulière, une cotisation générale relativement à chaque territoire participant, reflétant l'engagement maximum prévu quant à cette insolvabilité particulière, et qui prélève par la suite les sommes nécessaires sur ces cotisations au fur et à mesure des besoins. Grâce aux modifications récentes apportées au Plan de fonctionnement, le conseil peut choisir de faire emprunter de l'argent par la SIMA de son fonds de prévoyance et retarder ainsi l'imposition d'une cotisation jusqu'au moment où il est mieux en mesure d'estimer les engagements de la SIMA. La somme empruntée du fonds de prévoyance est remboursée avec intérêts car les assureurs en cause sont appelés à cotiser pour réunir le montant approprié.

Le conseil d'administration a aussi droit d'imposer des cotisations quant aux frais de gestion de la SIMA. À l'origine, ces frais étaient représentés par une cotisation fixe de 1 500 $ au maximum par an mais, dernièrement, en raison de nouvelles modifications, ils reposent sur une échelle mobile de sorte que plus la société réalise des affaires, plus sa cotisation est élevée. Les droits vont de 1 600 $ pour la plus petite société jusqu'à 8 000 $ pour la plus importante.

Si les indemnisations à faire menacent de causer des difficultés financières à l'industrie des assurances IARD ou à la SIMA, la SIMA a l'obligation de tenir des discussions avec les responsables de la réglementation pour examiner s'il y a lieu de modifier les arrangements d'indemnisation et de différer des paiements, si cela est jugé à propos, tandis que les discussions sont en cours.

9. Conclusion

Le Plan protège les assurés qui ont besoin de protection contre les conséquences les plus graves de l'insolvabilité d'un assureur IARD sans toutefois exposer l'industrie des assurances IARD à des risques illimitées pour toutes les réclamations contre un assureur insolvable. La priorité du recouvrement des sommes avancées par la SIMA sur tout autre recouvrement de l'assuré de la même réclamation vient s'inscrire dans cette approche générale.

Il est établi que la structure du Plan lui permet de fonctionner efficacement dans le contexte du degré de coopération établi entre les surintendants des assurances, les liquidateurs et l'industrie des assurances en cas d'insolvabilités.

Alex Kennedy
Décembre 2003

(Alex Kennedy fut vice-président, secrétaire-trésorier et conseiller juridique de la SIMA depuis sa création en 1988 jusqu'à 1998 et président et chef de la direction de 1998 à 2003).