1er juin 1999

Assurance perte d'emploi et assurance accidents et maladie

Lorsque la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale a été révisée en 1997, une nouvelle branche d'assurance - contre la perte d'emploi - a été ajoutée à celles qui étaient déjà énumérées dans l'annexe de la loi. Cette branche est définie comme une « assurance contre la perte involontaire d'un emploi où l'indemnisation se limite à tout ou partie d'une ou des dettes de la personne qui perd son emploi ». Ce genre d'assurance peut être émis à la fois par les assureurs vie et les assureurs IARD, ou multirisques.

Cette branche d'assurance a fait l'objet de débats considérables avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA). Les responsables de la réglementation voulaient que la SIMA et son pendant en assurance-vie, la SIAP, fournissent une couverture à l'égard de l'assurance perte d'emploi et restructurent leurs couvertures pour établir le principe selon lequel chaque assureur serait tenu de n'être membre que d'un seul régime d'indemnisation. (Quelques assureurs mixtes ne correspondent pas à ce modèle et pourraient devoir être membres à la fois de la SIMA et de la SIAP.)

Après en avoir discuté avec le CCRRA et la SIAP, le conseil d'administration de la SIMA a modifié l'annexe du Plan de fonctionnement de la SIMA. Cette annexe énumère les genres de polices d'assurance qui sont réputés exclus de la couverture fournie par la SIMA. Ces modifications ajoutent une nouvelle définition de l'assurance contre la perte d'emploi et remplacent la définition antérieure d'assurance accident et maladie par une nouvelle définition.

L'assurance contre la perte d'emploi est maintenant définie dans le Plan de fonctionnement de la SIMA comme une « assurance contre la perte involontaire de l'emploi d'une personne où l'indemnité relative à la perte d'emploi se limite à la totalité ou à une partie de la dette de cette personne, lorsque cette assurance est souscrite auprès d'une entreprise autorisée à offrir (i) de l'assurance vie ou (ii) de l'assurance contre la perte d'emploi et de l'assurance accident et maladie uniquement ».

L'assurance accident et maladie est maintenant définie comme une « assurance entrant dans la catégorie de l'assurance individuelle accidents et de l'assurance maladie qui est souscrite auprès d'une entreprise autorisée à offrir (i) uniquement de l'assurance accident et maladie ou (ii) de l'assurance vie ».

Ainsi, la SIMA couvrira l'assurance contre la perte d'emploi dans le cas des polices émises par les assureurs qui sont par ailleurs tenus d'être membres de la SIMA. La SIAP couvrira l'assurance contre la perte d'emploi dans le cas des polices émises par les assureurs qui sont par ailleurs tenus d'appartenir à la SIAP. L'assureur désireux de n'émettre que des polices d'assurance contre la perte d'emploi devra se joindre à la SIAP.

La définition modifiée de l'assurance accident et maladie donnée dans l'annexe du Plan de fonctionnement de la SIMA aura le même effet. En fait, ceci signifie que la SIMA couvrira l'assurance accident et maladie émise par une société qui n'est pas autorisée à offrir de l'assurance vie. Si la société est autorisée à offrir de l'assurance accident et maladie, de même que certains produits IARD, la SIMA couvrira également l'assurance accident et maladie; si la société est autorisée à offrir de l'assurance accident et maladie uniquement, la SIAP assumera la couverture.

Les assureurs autorisés actuellement à offrir de l'assurance accident et maladie doivent être membres de la SIAP, et ils devront le demeurer tant que les changements nécessaires n'auront pas été apportés à la réglementation provinciale et territoriale. Étant donné que la SIAP est en train de rembourser à ses membres leur part des sommes reçues dans le cadre de certaines liquidations, quelques assureurs IARD ont vraisemblablement intérêt à demeurer membres de la SIAP d'ici là. Par la suite, cependant, la couverture accident et maladie des sociétés d'assurances IARD sera fournie par la SIMA, et non la SIAP. Les diverses provinces et les divers territoires mettront leur réglementation respective à jour de manière à refléter les couvertures offertes par la SIMA et la SIAP et les membres seront informés de l'adoption de la nouvelle réglementation.

Les changements apportés au Plan de fonctionnement de la SIMA ont été approuvés par son conseil d'administration en novembre 1998, et le conseil d'administration de la SIAP a apporté les changements qui s'imposaient à son Règlement ainsi qu'à son propre Plan de fonctionnement, lesquels ont aussi été approuvés. Les changements sont entrés en vigueur, dans le cas tant de la SIMA que de la SIAP, le 1er juin 1999, de sorte qu'ils s'appliqueront aux membres de la SIMA dont la liquidation sera ordonnée après cette date. Aux fins de la SIMA, le consentement nécessaire du responsable de la réglementation de chaque province et de chaque territoire a été obtenu.