Markham General Insurance Company en liquidation
Nous vous voulons vous informer que la Cour supérieure de justice
de l'Ontario a autorisé le liquidateur de la Markham General Insurance
Company à passer une convention de prêt avec la Facility
Association afin d'emprunter de la Facility Association les montants que
le liquidateur peut raisonnablement demander pour pouvoir assurer le règlement
rapide et l'administration des Indemnités d'accident légales
de l'Ontario.
La cour a aussi statué que lorsqu'une convention de ce genre est conclue, toute demande de la part de la Facility Association de remboursement du prêt est garanti par le patrimoine de la Markham General Insurance Company et se place au même rang que les demandes de règlement faites en vertu des polices d'assurance, et la Facility Association est réputée être un détenteur de police aux fins de la garantie du remboursement du prêt.
La convention est en vigueur.
Le 29 novembre 2002.
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