Avis aux souscripteurs concernant la faillite récente de Canadian
Millers' Mutual Insurance Company
En
cas de faillite d'une compagnie d'assurances
Depuis bien plus d'un siècle, les centaines de compagnies d'assurances
IARD, ou multirisques, qui se font concurrence au Canada ont honoré
des millions de réclamations représentant des milliards
de dollars, sans délai et intégralement. Il est rare que
les compagnies d'assurances fassent faillite, mais le cas peut néanmoins
se produire et s'est déjà produit. C'est pourquoi les compagnies
d'assurances IARD canadiennes financent un programme spécial, approuvé
par les organismes de réglementation gouvernementaux, afin de protéger
les souscripteurs et les réclamants.
Lorsqu'un assureur IARD canadien tel que CANADIAN MILLERS' MUTUAL INSURANCE COMPANY (" CANADIAN MILLERS ") fait faillite, la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD (la SIMA), société sans but lucratif financée par l'industrie, donnera suite aux réclamations des souscripteurs en vertu de la plupart des polices. Cette protection s'applique automatiquement à toutes les polices admissibles : vous n'avez pas besoin de la demander.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a ordonné la liquidation de Canadian Millers avec prise d'effet le 11 décembre 2001. Canadian Millers offrait principalement de l'assurance commerciale des biens et un peu d'assurance commerciale de la responsabilité civile et d'assurance habitation. Il y a environ 3 200 souscripteurs et quelque 160 réclamations en cours. Canadian Millers était autorisée en vertu de son permis à offrir de l'assurance automobile, bris des machines, crédit, détournements, grêle et responsabilité civile et de l'assurance des biens. La protection offerte par la SIMA ne vise pas l'assurance crédit, l'assurance contre les détournements ni l'assurance récoltes.
Marche à suivre
a) Canadian Millers ayant été mise en liquidation, vous voudrez continuer de bénéficier de la protection d'une assurance en remplaçant immédiatement celle que vous offrait Canadian Millers. La SIMA donnera suite aux réclamations portant sur des événements qui se seront produits jusqu'à la date de l'ordonnance de mise en liquidation et, par la suite, au plus tard le 31 décembre 2001 lorsque les polices seront résiliées en vertu de l'ordonnance du tribunal.
b) Vous devez vous adresser à toutes les autres sources d'assurance avant de présenter une réclamation à la SIMA.
c) La somme maximale que vous pouvez recouvrer auprès de la SIMA est de 250 000 $ dans le cas de toutes les réclamations relatives à des dommages découlant d'un même sinistre pour lesquelles les sommes assurées n'ont pas été payées.
d) Les franchises prévues dans les polices sont déduites du montant total des dommages assurés.
e) La SIMA remboursera également 70 % de la tranche non acquise (non échue) de votre prime (versement maximal de 700 $ par police) applicable à compter de la date de l'ordonnance de mise en liquidation.
f) Si vous
décidez de demander une indemnisation à la SIMA, vous devez
lui céder votre réclamation. Si votre réclamation
dépasse les plafonds de 250 000 $ et de 700 $ fixés par
la SIMA, vous pourriez éventuellement recevoir le remboursement
de la totalité ou d'une partie de l'insuffisance à partir
des fonds dégagés par le liquidateur. La SIMA devra cependant
obtenir le remboursement des sommes qu'elle vous aura versées avant
que vous receviez une somme additionnelle.
Par exemple, si la SIMA vous verse 250 000 $ relativement à une
réclamation convenue de 400 000 $ et qu'elle recouvre ensuite 300
000 $ auprès du liquidateur, elle vous versera une somme additionnelle
de 50 000 $, ce qui portera votre recouvrement total à 300 000
$. Toutefois, si la somme recouvrée auprès du liquidateur
devait atteindre 400 000 $, vous recevriez le montant intégral
de votre réclamation. De même, si la SIMA vous verse 630
$ à l'égard d'une réclamation convenue de 900 $ (0,7
x 900 $ = 630 $) pour la tranche non échue de votre prime et qu'elle
recouvre ultérieurement 900 $, elle vous versera la somme additionnelle
de 270 $.
g) L'un
des avantages importants que présente l'indemnisation par la SIMA
réside dans le fait que vous recevez un paiement rapidement...
sans vous exposer aux délais parfois longs qui peuvent s'écouler
avant que le liquidateur puisse vous verser une partie quelconque du montant
de votre réclamation. Vous pouvez bien sûr présenter
une réclamation directement au liquidateur si vous le désirez.
Questions et réponses
1) Quels
assureurs sont membres de la SIMA et qui finance la SIMA?
Tous les assureurs IARD autorisés à exercer leur activité
dans une province ou un territoire du Canada dans les branches d'assurance
visées par la SIMA doivent être membres de la SIMA, à
moins qu'ils ne soient couverts par un autre régime autorisé.
Parmi les exceptions, on compte les assureurs autorisés à
vendre uniquement de l'assurance automobile au Manitoba, en Saskatchewan
et en Colombie-Britannique ainsi que des produits d'assurance spéciaux
tels que l'assurance garantie, détournements, maritime et aviation.
Toutes les compagnies d'assurances IARD participantes paient une petite
cotisation à la SIMA pour couvrir ses frais administratifs. Si
une insolvabilité se produit, la SIMA donne suite aux réclamations
légitimes et les compagnies d'assurance participantes reçoivent
un avis de cotisation relativement à leur quote-part des frais
en cause.
Pour consulter la liste complète des genres de polices d'assurance
non couvertes par la SIMA, voir l'annexe A du Plan de fonctionnement de
la SIMA sur son site Web, www.pacicc.com
2) Canadian
Millers ayant fait faillite, comment puis-je présenter une réclamation?
Communiquez avec votre courtier dès que possible après la
date de l'ordonnance du tribunal déclarant Canadian Millers insolvable.
Lorsqu'une compagnie est déclarée insolvable, un liquidateur
« liquide » les affaires de celle-ci, et procède notamment
au traitement des réclamations. Le liquidateur écrira à
tous les souscripteurs et les réclamants pour leur faire part de
la marche à suivre concernant leur réclamation. N'oubliez
pas, cependant, que le liquidateur aura besoin de temps pour examiner
les dossiers de Canadian Millers afin de rassembler l'information nécessaire.
Si vous avez souscrit votre assurance directement auprès de Canadian
Millers sans l'aide d'un courtier, avisez le siège social de Canadian
Millers de votre réclamation.
3) La SIMA
détermine-t-elle la valeur de ma réclamation?
Non, le liquidateur détermine la valeur de votre réclamation,
mais la SIMA exigera des assurances quant au fait que cette valeur est
raisonnable.
4) Qu'arrive-t-il
si je ne suis pas d'accord sur la somme offerte?
Si la somme offerte ne vous paraît pas équitable et si vous
ne pouvez régler la question avec le liquidateur, vous pouvez tenter
d'intenter une poursuite en justice; il vous suffira d'obtenir au préalable
l'approbation du tribunal.
5) Qu'arrive-t-il
si je suis responsable d'une réclamation présentée
contre moi, pour laquelle je suis assuré(e), et que le réclamant
n'accepte pas le règlement; puis-je être poursuivi(e) pour
le plein montant? Qui se chargera de ma défense?
Quiconque a une réclamation contre vous peut vous poursuivre pour
le plein montant de sa réclamation et il est probable qu'il vous
poursuivra plutôt que votre assureur. Veuillez alors adresser votre
demande au liquidateur de Canadian Millers. La SIMA ne s'occupe que du
règlement des réclamations pour lesquelles il y a entente
quant aux sommes à payer.
6) Qu'arrive-t-il
si un assureur annule sa participation à la SIMA?
Les compagnies qui sont membres de la SIMA ne peuvent se retirer de la
SIMA que si elles cessent toute activité au Canada dans les branches
d'assurance qui sont visées par la SIMA.
Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD
20 Richmond Street East, Suite 210
Toronto (Ontario) M5C 2R9
1-888-564-9199 / 416-364-8677
site Web www.pacicc.com
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