13 décembre , 2001

la Canadian Millers' Mutual Insurance Company fait l'objet d'une ordonnance de mise en liquidation

Le 13 décembre 2001, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a, à la demande du surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l'Ontario, ordonné la liquidation de la Canadian Millers' Mutual Insurance Company (" Canadian Millers ") en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Le liquidateur provisoire nommé par le tribunal est KPMG Inc. (" liquidateur ").

Alex Kennedy, président et chef de la direction de la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD, laquelle a été nommée inspectrice aux fins de la liquidation, a déclaré que la SIMA aurait pour priorité de travailler en collaboration avec le liquidateur pour déterminer qui a droit à un remboursement de primes (non acquises) payées d'avance. M. Kennedy a invité instamment les souscripteurs touchés par la faillite de la compagnie à remplacer leurs polices sans tarder. La SIMA, a-t-il ajouté, donnera suite aux réclamations portant sur des événements qui se seront produits jusqu'à la date de l'ordonnance de mise en liquidation et, par la suite, au plus tard le 31 décembre 2001 lorsque les polices seront résiliées en vertu de l'ordonnance du tribunal.

Canadian Millers était titulaire d'un permis dans la plupart des territoires du Canada et offrait principalement de l'assurance commerciale des biens et un peu d'assurance commerciale de la responsabilité civile et d'assurance habitation.
La SIMA, société sans but lucratif financée par l'industrie, a été mise sur pied par les compagnies d'assurances IARD au Canada pour donner suite aux réclamations des souscripteurs en vertu de la plupart des polices émises par des assureurs qui sont devenus insolvables.

On trouvera de l'information sur la SIMA sur son site Web, soit www.pacicc.com